La société à responsabilité limitée 

La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

Les + Les -
  • Pas de notion de capital pour constituer une SARL.
  • Le blocage du capital n’est pas obligatoire sauf s’il est supérieur à 100.000 dh.
  • La responsabilité des associés est limitée aux montants des apports dans le capital.
  • La SARL peut être créée par un associé unique.
  • Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf dans le cas où le chiffre d’affaires d’un exercice social dépasse 50.000.000 de dhs.
  • LA SARL permet au gérant de bénéficier du régime social.
  • La lourdeur de fonctionnement (assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde, etc…)
  • Le formalisme strict de la cession des parts sociales (les parts sont librement cessible entre conjoints, parents et alliés. En revanche, la cession à des tiers est plus formelle).
  • Le gérant peut être responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

 

Ce qu’il faut retenir

Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50.

Personnes morale ou physiques, une SARL à associé unique ne peut créer une SARLAU.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.

Assurée par une personne physique associée ou non.

Librement fixé par les associés.

Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre exceptionnel en industrie.

Si le capital est supérieur à 100.000 dhs, le ¼ doit être déposé dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature par un commissaire aux apports, si la valeur d’un apport excède 100.000 dhs et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital.

Les parts sociales dans une SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie sauf si l’objet social de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale.

La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, de banque, de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.

  • La tenue d’une comptabilité.
  • L’établissement des comptes annuels.
  • L’approbation des comptes par les associés dans un délai de six mois après la clôture de chaque exercice.
  • Conserver les documents comptables et les pièces pendant 10 ans.

Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams.

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

Les gérants des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

  • 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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