Démarches de création

Les formalités de création d'une SARL

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandéee n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
  • La constitution en forme de SARL ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
  • La répartition des parts entre les associés ;
  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
  • La signature de tous les associés.

Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

Organisme concerné : Banque

Documents à présenter :

  • Projet de statut signé par tous les associés
  • Copie du certificat négatif
  • Copie du CIN du gérant

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes:

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);
  • Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
  • PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;
  • Pièce d'identité(3 copies simples) du gérant
  • Certificat négatif(4 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
    Ou
    Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
    Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces a fournir.

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes etconventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum 1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné:Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais :Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné:CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais :350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d'une SA

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandéee n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires ou expert-comptable) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

Établissement des bulletins de souscription

Le bulletin de souscription est un document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions dans une société anonyme s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement.

Etablissement de la liste des souscripteurs

C’est un document indispensable pour constituer une SA, il sert à constater le nombre des actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires.

La liste des souscripteurs doit indiquer le nom, prénom, adresse, nationalité, qualité et profession de chaque actionnaire ainsi que le montant des versements effectués par chacun d’eux (art 31. Loi 17.95).

Déclaration de souscription et de versement

C’est une déclaration dans laquelle le fondateur relate toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle il constate que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. (art 31. Loi 17-95).

Blocage des fonds

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs.

Nomination des adminstrateurs et du président du conseil d’administration

 

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes:

  • Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)
  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples)
  • PV de nomination des membres d’organe de direction (3 originaux + 4 copies simples)
  • Pièce d'identité de chaque membre d’organe de direction (3 copies simples)
  • Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux)
  • Déclaration de souscription et de versement (2 originaux + 2 copies simples) Attestation de blocage (original)
  • Bulletin de souscription ( 2 originaux par actionnaire)
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Extrait du registre de commerce pour les actionnaires personnes morales.
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques)avec Certificat de propriété (copie récente)
    Ou
    Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
    Attestation de domiciliation* par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais : Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais : 350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais : Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d’une SCS

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
  • La constitution en forme de SNC ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
  • La répartition des parts entre les associés ;
  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
  • La signature de tous les associés.

Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

Organisme concerné : Banque

Documents à présenter :

  • Projet de statut signé par tous les associés
  • Copie du certificat négatif
  • Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;
  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples);
  • PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts ;
  • Pièce d'identité des associés commandités (3 copies simples).
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes etconventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné:Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais :Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné:CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais :350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d'une SNC

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
  • La constitution en forme de SNC ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
  • La répartition des parts entre les associés ;
  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
  • La signature de tous les associés.

Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

Organisme concerné : Banque

Documents à présenter :

  • Projet de statut signé par tous les associés
  • Copie du certificat négatif
  • Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes:

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);
  • Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
  • PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;
  • Pièce d'identité(3 copies simples) du gérant
  • Certificat négatif(4 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
    Ou
    Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
    Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces a fournir.

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes etconventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30jours)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné:Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais :Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné:CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais :350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d'une SAS

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

Établissement des bulletins de souscription

Le bulletin de souscription est un document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions dans une société anonyme s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement.

Etablissement de la liste des souscripteurs

C’est un document indispensable pour constituer une SA, il sert à constater le nombre des actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires.

La liste des souscripteurs doit indiquer le nom, prénom, adresse, nationalité, qualité et profession de chaque actionnaire ainsi que le montant des versements effectués par chacun d’eux (art 31. Loi 17.95).

Déclaration de souscription et de versement

C’est une déclaration dans laquelle le fondateur relate toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle il constate que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. (art 31. Loi 17-95).

Blocage des fonds

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs.

Nomination du Président

Le mode de direction est défini par les statuts. Toute fois la société doit avoir un président, désigné initialement dans les statuts (art 432).

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)
  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples)
  • PV de nomination des membres d’organe de direction (3 originaux + 4 copies simples)
  • Pièce d'identité de chaque membre d’organe de direction (3 copies simples)
  • Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux)
  • Déclaration de souscription et de versement (2 originaux + 2 copies simples) Attestation de blocage (original)
  • Bulletin de souscription ( 2 originaux par actionnaire)
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Extrait du registre de commerce pour les actionnaires personnes morales.
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec Certificat de propriété (copie récente)
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
  • Attestation de domiciliation* par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais :Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais :350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

Les formalités de création d'une SCA

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires ou expert-comptable) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

Établissement des bulletins de souscription

Le bulletin de souscription est un document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions dans une société anonyme s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement.

Etablissement de la liste des souscripteurs

C’est un document indispensable pour constituer une SA, il sert à constater le nombre des actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires.

La liste des souscripteurs doit indiquer le nom, prénom, adresse, nationalité, qualité et profession de chaque actionnaire ainsi que le montant des versements effectués par chacun d’eux (art 31. Loi 17.95).

Déclaration de souscription et de versement

C’est une déclaration dans laquelle le fondateur relate toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle il constate que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. (art 31. Loi 17-95).

Blocage des fonds

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs.

Nomination du conseil de surveillance

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins.

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)
  • Statut (3 originaux + 4 copies simples)
  • PV de nomination du gérant, du commissaire aux comptes et de conseil de surveillance (3 originaux + 4 copies simples)
  • Pièce d'identité du gérant et des associés commandités (3 copies simples)
  • Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux+ 2 copies simples)
  • Déclaration de souscription et de versement (2 originaux)
  • Bulletin de souscription (2 originaux par actionnaire)
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété (copie récente)
    Ou
    Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
    Attestation de domiciliation* par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Statut
  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Statut : 1% du capital minimum1000 MAD
    (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)
  • Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais :Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais :350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais :Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48 MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d’un groupement d’intérêt économique

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Etablissement du contrat du Groupement

Le groupement d’intérêt économique est constitué par une convention constitutive résultant d’un accord entre les différentes personnes concernées, le contrat du groupement doit contenir les mentions suivantes :

  • La dénomination du groupement;
  • L’objet du groupement;
  • La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • Le siège du groupement;
  • Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas où le GIE est constitué avec un capital)
  • Les noms, prénoms et domicile des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres.
  • Les noms, prénoms et domicile des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers.
  • Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.

Procéder a la nomination de l’administrateur du groupement

Le groupement d’intérêt économique est géré par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. (loi 13-97).

Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Le fondateur du groupement d’intérêt économique doit procéder à la publication légale du contrat constitutif du GIE avant et après l’immatriculation au registre de commerce.

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;
  • Pièce d'identité des membres de l’organe de gestion (3 copies simples) ;
  • Certificat négatif (4 copies simples);
  • Contrat constitutif du groupement (3 originaux+4 copies) ;
  • Extrait du registre de commerce pour les personnes morales associés (1 original).
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • Contrat constitutif du Groupement
  • Contrat de bail.

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Contrat de bail : Droit fixe de 200 MAD.
  • Contrat constitutif : droit fixe de 200 MAD ( s'il n y a pas de capital)
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais : Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de la succursale.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais : 350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais : Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Les formalités de création d’une succursale

Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

  • En ligne, sur directinfo.ma
  • Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
  • CIN du demandeur

Frais :

  • En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
  • 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Établissement du procès-verbal

La décision de l’ouverture d’une succursale de société étrangère est prise par l’organe de gestion de la société mère. Le procès-verbal décidant l’ouverture de la succursale doit contenir les mentions suivantes :

  • La dénomination de la succursale ;
  • L’activité ;
  • Le siège social ;
  • Le représentant légal de la succursale au Maroc.

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création de succursale

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;
  • PV (3 originaux + 4 copies simples);
  • Pièce d'identité du gérant (3 copies simples) ;
  • Certificat négatif (4 copies simples);
  • Statut de la société mère (1 copie) ;
  • L’extrait du registre de commerce de la société mère (1 original) ;
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    Ou
  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces a fournir.

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

  • PV
  • Contrat de bail.

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

  • Contrat de bail : Droit fixe de 200 MAD.
  • PV : droit fixe de 200 MAD
    (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais : Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de la succursale.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais : 350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais : Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

  • 400 MAD
  • 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

Frais : 8 à 10 MAD / ligne

 

Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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