Les droits d’enregistrement

Sont soumis au taux de 6% : Les actes et conventions portant acquisition d’immeubles par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurance et de réassurances, que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif

Sont soumis au taux de 4% : l’acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales de locaux construits, que ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Sont soumis au taux de 5% : les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains.

Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams :

  • Les opérations de transfert et d’apport (l’article 161 bis du Code Général des Impôts) ;
  • Les opérations d’apport de patrimoine (l’article 161 ter du Code Général des Impôts).

 

Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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