22.10.2021

Principales dispositions de la loi 89.17

Dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 code de commerce.
Décret n° 2-20-950 du 15 hija 1442 (26 juin 2021) pris pour l’application des articles 544-2 et 544-7 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.


Principales dispositions :

- Rendre la création des entreprises par voie électronique une réalité ;
- La mise en place d’un cadre légal régissant la domiciliation des entreprises, dont les grandes lignes se dessinent comme suit :
  • Le contrat de domiciliation doit être établi par écrit et selon le modèle fixé par le décret d’application ;
  • Doit être conclu pour une durée renouvelable par tacite de reconduction ;
  • Interdit de domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc ;
  • Interdit à chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation.
  • Les parties du contrat doivent se conformer aux dispositions légales fixés par la loi ;
  • Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de domiciliation doit présenter avant d’entamer l’exercice de cette activité, une déclaration auprès du ministère des finances contre un récépissé ;
  • Sanction de toute violation des dispositions de la loi.
 
 
 
 
 
Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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