Les Conventions d’investissement
Taxe sur la Valeur Ajoutée + Droits d’importation (Article 7.1 de la loi de finances n-98 pour l’année budgétaire 1998-1999 tel modifié et complété)
Critères d’éligibilité |
Conditions |
Avantages |
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TVA |
Droits d'importation |
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Programme d’investissement égal ou supérieur à 100 Millions MAD. |
Signature avec l’Etat d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements |
Exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société. |
Exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillage pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement. |