Régime de Casablanca Finance City

• Être en conformité avec la législation applicable aux entreprises financières ou non financières telles que définies par la loi n°-10 relative au Statut de « Casablanca Finance City » ; 
• Réaliser des activités avec des entreprises non résidentes ayant la personnalité morale ;
• Se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur et au change.

Installation dans la place financière Obtention de l’accord d’exercice de la commission sur proposition du « Moroccan Financial Board»

Impôt sur les sociétés

• Pour les sociétés de services ayant le statut « CFC » :
  • Exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité. 
  • Imposition au taux réduit de 8,75 % au-delà de cette période. Ces mêmes avantages sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values nettes de sources étrangères qu’elles réalisent.
• Pour les sièges régionaux et internationaux ayant le statut de CFC :
  • Imposition au taux réduit de 10 % à compter du premier exercice d’octroi de ce statut.
  • Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à une cotisation minimale égale à 5% des charges de fonctionnement desdits sièges

Impôt sur le revenu
Imposition au taux spécifique de 20% (non libératoire) pour les revenus salariaux perçus par le personnel marocain et étranger des sociétés installées dans la place financière de Casablanca (pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de fonction du salarié).

Droits d’enregistrement 
Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital ((LF 2013))

Régime de convertibilité qui garantit le transfert des rémunérations dues au titre des contrats d’assistance technique étrangère et de services fournis par des prestataires étrangers et la réalisation librement des transferts relatifs aux opérations suivantes :

La participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons- mères au frais de gestion, des frais de siège, des royalties et des frais de recherche et développement liés à l’activité des entités ayant le statut « CFC » ;

Les frais facturés par la maison mère, y compris ceux liés à la mise à disposition de personnel ;

Les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons mères, tels les frais afférents aux services informatiques, les frais liés à la gestion des ressources humaines, aux services de comptabilité/ finance et les frais de formation. (Instruction générale des Opérations de Change du 31/12/2012)