LOIS ET DECRETS

Lois et décrets relatifs à chaque procédure

 
Evaluation préalable et acceptabilité des projets 
Evaluation préalable des projets d’investissement
  • Art 29 Al. A de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019.  
Eligibilité au régime incitatif de l’Etat, fonds et avantages accordés par l’Etat et avis    sur les conventions et contrats d’investissement y afférents
  • Art 29 Al. C de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019.
  • Le Code Général des Impôts
  • Loi-Cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement ; promulguée par le Dahir n° 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995).
  • Décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, tel que complété et modifié par le décret n° 2-04-847 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) et le décret n° 2.15.625 du 2 Moharem 1437 (16 Octobre 2015).
  • convention-cadre relative à l’appui à l’investissement industriel signée, en date du 15 mars 2016, par le Fonds Hassan II, le Ministère chargé de l’Industrie et le Ministère de l’Economie et des Finances.
  • Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100- 14 pour l'année budgétaire 2015 (Article19 instituant le Fonds de Développement Industriel et des Investissements en substitution au « Fonds de promotion des investissements »
  • Dahir n°1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018
Acceptabilité environnementale des projets d’investissement
  • Art 29 Al. b-8 de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019. 
  • Circulaire conjointe n° D 1998 du 17 Mars 2009
  • Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement. (B.O. n° 5684 du 20 novembre 2008).
  • Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement. (Article 9- 13-14)
 
 
Foncier
Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale ou locative des dits terrains, selon le cas.
  • Art 29 Al. b-1 de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019. 
  • Décret Royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
  • Décret n°2-09-471 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) modifiant l’article 82 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
  • Circulaire n°193 du 02 octobre 1967 relative à la vente d’immeubles domaniaux
  • Lettre royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 17 janvier 2002)
  • Dahir n° 1-04- 255 du 16 kaada 1425(29 décembre 2004 portant promulgation de la loi de finances n°26.04 pour l’année budgétaire 2005
  • Dahir n°1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
  • Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application
  • Décret n°2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) du relatif aux formalités de l'immatriculation foncière (article 27, 28 et 29)
  • Décret n°2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
  • Dahir n°1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018
  • Décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O. n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141);
  • Décret n°2-13-909 du 23 Rajeb 1435 (23 Mai 2014), modifiant et complétant le Décret Royal n°330-66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967), portant règlement de la comptabilité publique.
  • Arrêté du Ministre de l‘Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°2893-14 du 4 choual 1435 (1 Août  2014) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du Domaine Privé de l'Etat devant recevoir projets d'investissement. 
  • Dahir du 12/07/1948 approuvant le cahier des charges et condition générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbaines (B.O n° 1871 du 03/09/1948, P 986 à 989).
Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d'investissement provisoire et définitive)
  • Art 29 Al. b-2 de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019. 
  • Dahir portant loi n°1-73-645 (11 rebia II 1395) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
  • Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
Autorisation de morcellement des terrains à l'intérieur du périmètre d'irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles
  • Art. 29 Al. b-3 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
Autorisation de réalisation des projets d'investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles
  • Art. 29 Al. b-4 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 81-12 relative au littoral.
  • Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent
  • Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • -Dahir du 7 chaabane 2332 (1er juillet 1914à sur le domaine public (BO en date 10 juillet 1914)
  • -Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu’il a été complété ou modifié
  • -Dahir du 02 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime
  • -Arrêté du ministre de l’équipement n° 368-02-02 du 05 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de Régions «l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’état »
  • -Décret N°2-96-290 du 30 juin 1996 instituant les tarifs des services rendus par le Ministère de l’Equipement.
  • -Arrêté du Ministre de l’Equipement n° 368-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation des pouvoirs aux Walis des régions (BO n° 4984 du 7 mars 2002).
  • -Arrêté conjoint du Ministère de l’Equipement et du Ministère des Finances n° 799/32 du 12 août 1997 relatif à la détermination des redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public.
  • -Arrêté conjoint du Ministère de l’Equipement et du Ministère des Finances n° 24.97-96 du 5 Décembre 1996 déterminant les tarifs des services rendus par le Ministère de l’Equipement relatif à l’instruction des demandes de concession ou de renouvellement ou transfert d’autorisation temporaire.
Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent
  • Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (BO n° 262 du 29 octobre 1917)
  • Le cahier des conditions générales relatif à l’occupation temporaire du domaine forestier en date du 21 octobre 1948
  • Arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural, des Eaux et Forêts, chargé des Eaux et Forêts n°370-02 du 5 mars 2002, portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions ;
  • Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (B.O. 20 janvier 1919)
  • Dahir du 05 avril 1949 (6 joulada II 1368) modifiant le dahir du 10 octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts
  • Dahir du 3 mars 1951 (24 joumada I 1370) modifiant le dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public et abrogeant le dahir du 18 janvier 1937 (5 kaada 1355)
  • Dahir portant loi n°1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière (BO n° 3334 du 22 septembre 1976)
  • Dahir n°1-92-280 du 4 rajeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi des finances pour l'année 1993, notamment ses articles 24 et 50 relatifs à la Taxe sur le prix de cession des produits des forêts (BO n° 4183 bis du 30 décembre 1992)
  • Dahir n°1-97-03 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portant promulgation de la loi 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public
  • Dahir n°1-99-296 du 1er ramadan 1420 (10 décembre 1999) portant promulgation de la loi n°17-98 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine forestier
  • Arrêté n°81/2001 du 31 décembre 2001 fixant le taux des redevances d’occupation du domaine forestier
  • Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
  • Arrêté du Premier Ministre n°3-8-04 du 19 moharrem 1425 (11 mars 2004) complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n°370-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions
  • Décret n°2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
  • Note circulaire n°4217 du 15/09/2015 relative à la gestion du patrimoine national forestier
Autorisation d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement
  • Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (BO n° 262 du 29 octobre 1917)
  • Décret n°2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) portant attributions et organisation du Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
  • Dahir du 05 avril 1949 (6 joulada II 1368) modifiant le dahir du 10 octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts
  • Dahir portant loi de finances pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23hija 1395 (26 décembre 1975) abrogeant le dahir du 5 rejeb 1348 (7 décembre 1929) réglementant les remplois domaniaux
Attribution des lots dans les zones industrielles et les zones d’activité économique
  • Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • -Cahier des charges de la zone en question
 
 
Procédures urbanistiques
Autorisation de lotir et morceler
  • Art. 29 Al. b6 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
  • Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
  • Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction (RGC)
 
Certificat de conformité & Permis d’habiter
  • Art. 29 Al. b6 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • -Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
  • -Article 55 de la loi 66-12 portant modification de la loi 12-90
-Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes (BO N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016)
 
 
 
Exploitation
Autorisation d’exercice dans une zone franche d’exportation
  • Art. 29 Al. b7 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
  • Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n 19-94  relative aux zones franches d'exportation
  • Cahier des charges de la zone franche en question
Classement technique provisoire et classement d’exploitation des établissements touristiques
  • Art. 29 Al. b9 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
  • Le Dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 61-00 portant Statut des établissements touristiques (Bulletin Officiel n° 5030 du 15 août 2002)
  • Le décret n° 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant Statut des établissements touristiques (Bulletin Officiel n° 5054 du 7 septembre 2002)
  • Décret n° 2-02-186 du 05 mars 2002 modifiant et complétant le décret n° 2-81-471 de 1982 relatif au classement des établissements touristiques (Bulletin Officiel n° 4984 du 07 mars 2002)
  • L'arrêté du Ministre du Tourisme n° 1751-02 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) fixant les Normes de classement des établissements touristique (Bulletin Officiel n° 5192 du 4 mars 2004).
  • La loi 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique (BO n° 6389 du 24 aout 2015)
  • La loi 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique (BO n° 6389 du 24 aout 2015).
 
 
 
 
 
 
 
 
Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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