Impôt sur les Sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d’application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d’assiette en grande partie communes à toutes les entreprises. L’IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
 
Montant du bénéfice net imposable Taux
Inférieur ou égal à 300 000 mad 10%
De 300 001 à 1 000 000 17.5%
De 1 000 000 à 5 000 000 31%
 
37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Cotisation Minimale : Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Taux de la cotisation minimale
Taux général : 0,75%
Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices :
Personnes imposables : les sociétés dont le bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 Millions de Dirhams
Base imposable : bénéfice fiscal
Taux : 2.5%
Durée d’application : 2019 et 2020
Exonérations et imposition au taux réduit
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d’activité (60 mois à compter de la création).
 
Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire: Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Sociétés Exportatrices :Exonération des Sociétés exportatrices , et des entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés,  pendant les 5  premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés opérant dans le secteur de l’hôtellerie et de l’animation touristique : Exonération totale d’IS pendant les 5 premières années et l’application du taux réduit de 17.5% à partir de la 6ème année.
Sociétés installées en zone franche : Exonération pendant les 5 premières années, à compter de la date du début d’activité puis passer à 8,75% les 20 années suivantes, au-delà, imposition selon le régime de droit commun.
Pour les sociétés qui rejoignent la bourse :
Réduction permanente d’IS en cas d’introduction en bourse : 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse par la cession d’actions existantes ou de 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de leur capital d’au moins 20%
Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessus les établissements de crédit; les entreprises d’assurance et de réassurances ;les sociétés concessionnaires de services publics.
Les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) crées sous forme de SA à capital variable (SPI) :
Exonération totale permanente de l’IS à l’ensemble des activités et opérations réalisées par les OPCI
Abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
Les non-résidents : 10% sur les produits bruts hors taxes, perçus.
Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice:
Déficit d’exploitation: des 4 exercices suivants
Déficit d’amortissement: des exercices suivants sans limitation dans le temps.
Les subventions d’investissement :
La société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par lesdites subventions ou sur une durée de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont affectées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des projets d’investissement.
Les opérations de fusion et de scission de sociétés :
L’obligation de verser spontanément, au titre de l’exercice de cession des biens concernés, l’impôt correspondant aux plus-values ayant initialement bénéficié d’un sursis d’imposition. Le versement de l’impôt précité doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, avant l'expiration du délai de la déclaration prévu à l'article 20 du CGI, indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l’exercice de cession des biens concernés.
Cessation temporaire d’activité
Les personnes soumises à l’IS et l’IR professionnel peuvent souscrire à une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de 2 ans d’exercices avec le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférent l’exercice concerné et un allégement des obligations déclaratives en matière de TVA.
Restitution de l’IS en cas de cessation d’activité :
L’excédent d’acomptes est restitué d’office dans un délai de trois moisqui suit celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité.
Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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