Les droits d’enregistrement

Droits proportionnels
Sont soumis au taux de 6% : Les actes et conventions portant acquisition d’immeubles par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurance et de réassurances, que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation, commercial ,professionnel ou administratif.
Sont soumis au taux de 4% : l’acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales, que ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
Sont soumis au taux de 5% : les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains
Droit fixe
Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams :
Les opérations de transfert et d’apport (l’article 161 bis du Code Général des Impôts);
Les opérations d’apport de patrimoine (l’article 161 ter du Code Général des Impôts).
Exonération :
Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire ou en nature.
Exonération en matière de droits d’enregistrement des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers.
Exonération des droits d’enregistrement des cessions, à titre onéreux ou gratuit, des actions et parts précitées à l’exception de celles visées aux articles 3-3° et 61-II du même code, à savoir les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière.
Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par le BERD.
 
 
 

Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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