Droits d’enregistrement et de timbre
La TVA n’est pas le seul impôt à être revu. Les droits d’enregistrement ont également connu des modifications. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021.
De même, les actes et écrits liés aux transferts d’actifs et passifs relatifs aux installations d’énergies renouvelables ne sont pas taxés.
Par ailleurs, il a été décidé d’une réduction de 1 à 0,5% des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital par apports en nature.
A cette liste, s’ajoute la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissance de dettes et cessions de créances.