Conditions générales
Conditions générales d'utilisation de la plateforme
« CRI-ACCOMPAGNEMENT »
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme « CRI-ACCOMPAGNEMENT » et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant de l’application, ci-après désigné Centre Régional d’Investissement de Casablanca-Settat, Et,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
CU : Conditions d'utilisation auxquelles l'Utilisateur souhaitant créer un compte d'accès à CRI-ACCOMPAGNEMENT.
Utilisateur : toute personne physique désirant prendre un rendez-vous pour une demande d’accompagnement sur son projet auprès du CRICS, dûment autorisé à se connecter à la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT par la création d’un compte d’accès, dans les conditions décrites ci-après.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
La plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT est la propriété du CRI Casablanca-Settat, établissement public dont la mission principale est la contribution à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d’investissement et d'accompagnement global des entreprises à l'échelon régional.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur de la plateforme « CRI-ACCOMPAGNEMENT » a accès aux services suivants :
• Prise de rendez-vous pour l’accompagnement
• Gestion de ses rendez-vous
• Accès à l’historique de ses rendez-vous
• Accès à la boite à outil
• Accès au module CRI-ACCOUNT pour la gestion de son compte et du service single sign-on du CRICS
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à l’application. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services de l’application ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre inscrit (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion).
L’application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les plateformes CRI-ACCOMPAGNEMENT et CRI-ACCOUNT
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doivent faire l'objet d'une indemnisation au profit du Gérant et de l’Editeur.
La plateforme permet aux membres de Renseigner leurs informations (Téléphone, adresse mail, adresse postale…), leurs informations sur leurs entreprises et leurs projets.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le Gérant, sans obligation de justification.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, des risques peuvent surgir auxquels le CRI déploiera tous les moyens humains et matériels pour y remédier.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l’application soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Droits de propriété intellectuelle sur les données composant la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT
L’utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT. Tous les éléments de toute nature composant la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégés en tant que droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du CRICS. A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse du CRICS, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires. De manière générale, l’utilisateur de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT s'engage notamment à : - respecter les droits de propriété intellectuelle, - ne pas recopier tout ou partie de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ou sur tout autre support, - prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des Contenus ou utilisation illicite ou contraire aux présentes CU sous quelque forme que ce soit, par son personnel, - informer Le CRICS dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Contenus à l'aide de ses codes d'accès ou de ses outils de travail.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme.
L’adresse électronique de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La plateforme garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel sur la plateforme (CRI-ACCOUT)
ARTICLE 8. Confidentialité
Sauf accord contraire préalable, l’utilisateur gardera strictement confidentiel les informations, les données et tout autre contenu de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT. L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est nécessaire afin de faire appliquer les droits de l'une partie à l'encontre de l'autre partie contractante.
ARTICLE 9. Dispositions diverses
Si l'une des dispositions des présentes CU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. Les relations contractuelles entre Le CRICS et l’utilisateur sont régis par les seules dispositions des présentes CU.
ARTICLE 10 - Règles d'usage de l'Internet
Obligation de moyens du CRI : Le CRICS soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour au mieux sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT conformément aux usages de l'Internet. Accès à la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT et maintenance Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du CRICS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ; ces interventions pourront être effectuées sans information préalable des souscripteurs autorisés. Risques inhérents à l’Internet, L’utilisateur autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et compte tenu de celles-ci, reconnaît que :
- la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité, - son utilisation de la plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT se fait à ses risques et périls
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de l’application, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de l’application sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La plateforme CRI-ACCOMPAGNEMENT se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 13 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation Marocaine.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville de Casablanca sont compétents pour régler le contentieux.