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Le capital de ma société sera constitué d’apports en nature. Quelle est la procédure à suivre ?

Ont la possibilité d’effectuer des apports en nature à une société : les personnes physiques remplissant les conditions de capacité juridique, ainsi que les personnes morales jouissant de la personnalité juridique.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, dans un rapport annexé et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 100 000 MAD et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.