Formalités de l'entreprise

DIRECT ENTREPRISE est désormais la voie officielle pour les entrepreneurs, entreprises et professionnels souhaitant accomplir toutes les formalités liées à la création d’entreprise et à la gestion de leur activité : www.directentreprise.ma

Non, il est interdit au père de constituer une société avec ses enfants mineurs.

C’est possible, par le biais d’une procuration spéciale.

Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.

Ont la possibilité d’effectuer des apports en nature à une société : les personnes physiques remplissant les conditions de capacité juridique, ainsi que les personnes morales jouissant de la personnalité juridique.

Oui, aucun texte de loi ne l'interdit.

1. •    La dénomination de la succursale ;
   •    L’activité ;
   •    Le siège social ;
   •    Le représentant légal. 

1. 1.    Obtention d’un certificat relatif auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et ce pour la dénomination de la succursale.
2. 2.    Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale.
3. 3.    Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc
4. 4.     Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscale.
5. 5.     Dépôt légal au greffe du trib

Les entreprises étrangères voulant s’installer au Maroc ont le choix entre plusieurs types de représentation, notamment entre succursale et filiale.
Ces deux formes ont la caractéristique commune de dépendre d’une société mère mais à des degrés différents :

Plusieurs formes sont prévues par la législation marocaine, principalement :

•    Auto-entrepreneur 
•    Entreprise individuelle
•    Société à responsabilité limitée
•    Société en nom collectif
•    Société en commandite simple
•    Société en commandite par action
•    Société anonyme
•    Société anonyme simplifiée
•    Société par action simplifiée (nouvelle SAS)
•    Groupement d’intérêt économique
•    Succursale