TVA, taxe professionnelle, impôts sur les revenus et sur les sociétés, droits d’enregistrement et taxes locales… : Tout savoir sur la fiscalité de vos projets d’investissement dans la région
Le CRI vous apporte l’information dont vous avez besoin, pour opérer dans un environnement fiscal clair et prévisible.
Accédez à toute l’information relative à la fiscalité en consultant le site de la Direction Générale des Impôts: www.tax.gov.ma
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS s’applique aux produits, bénéfices et revenus des sociétés, quelles que soient leur forme et leur objet (sauf les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés immobilières dites transparentes et les GIE).
L’IS s’applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.
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Taux
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Champ d’application
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Conditions d’application
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Exclusions
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20 %
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Sociétés soumises à l’IS
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-Bénéfice net fiscal < 100 millions DH
-Seuil respecté pendant 3 exercices consécutifs
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La règle des 3 exercices ne s’applique pas si le dépassement provient de produits non courants
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35 %
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Sociétés soumises à l’IS
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Bénéfice net fiscal ≥ 100 millions DH
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Ne relèvent pas de ce taux et bénéficient d’un taux de 20% :
• Sociétés de services ayant le statut CFC
•Sociétés installées en zones d’accélération industrielle
• Sociétés créées après le 01/01/2023 ayant signé une convention avec l’État pour un investissement ≥ 1,5 MMDH à faire en immobilisations corporelles avec la condition de les conserver au moins 10 ans
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40 %
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Etablissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance
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Taux indépendant du bénéfice
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Exclusion pendant 5 ans qui concerne les institutions de microfinance, constituées en SA, ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance
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Pour plus de détail sur cet impôt, son champ d’application, sa base imposable et ses règles de liquidation, prière de consulter le code général des impôts 2026
L’impôt sur le revenu (IR)
Sont assujetties à l’IR les personnes physiques et morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Il s’applique sur les revenus et profits réalisés au Maroc et à l’étranger par les personnes fiscalement domiciliées dans le Royaume.
Il concerne les revenus professionnels, salariaux et assimilés, provenant des exploitations agricoles, ainsi que les revenus et profits tirés du foncier et de capitaux mobiliers.
Ci-dessous un aperçu du barème proportionnel relatif à l’IR :
| Tranches de revenu annuel en DH |
Taux d’imposition |
| 0 à 40 000 |
0 % |
| 40 001 à 60 000 |
10 % |
| 60 001 à 80 000 |
20 % |
| 80 001 à 100 000 |
30 % |
| 100 001 à 180 000 |
34 % |
| Au-delà de 180 000 |
37 % |
Il est important de souligner qu’il existe plusieurs taux spécifiques selon la nature de l’activité exercée. Pour en savoir plus, merci de consulter le code général des impôts 2026
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est une taxe qui s’applique sur le chiffre d’affaires des opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ainsi que sur les opérations d’importation.
Elle s’applique aussi aux opérations visées à l’article 89 du code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
Il existe deux taux principaux de TVA de l’ordre de 10% et 20%. Pour en savoir plus, merci de consulter l’article 99 du code général des impôts 2026
Taxe professionnelle
Est soumise à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle.
Y sont également soumis les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
La taxe professionnelle est établie sur la valeur annuelle locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, lieu de dépôt et tous les locaux et emplacements servant à l’exercice de la profession imposable.
Les taux de la taxe professionnelle sont fixés comme suit :
| Classe selon les professions |
Taux d’imposition |
| Classe 3 |
10 % |
| Classe 2 |
20 % |
| Classe 1 |
30 % |
Pour en savoir plus, merci de consulter le texte relatif à la taxe professionnelle : taxe_professionnelle.pdf ↗
Taxe des services communaux
La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur :
- - les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
- - le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
- Cette taxe s'applique à l’intérieur :
- - des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n° 131-12
- - des centres délimités désignés par voie réglementaire
- - des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe est délimité par voie réglementaire
- - des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement
Les taux de la taxe des services communaux sont fixés comme suit :
| Taux d’imposition |
Biens concernés |
| 10,50% |
Biens situés dans les périmètres urbains, dans les centres délimités, et dans les stations estivales, hivernales et thermales |
| 6,50% |
Biens situés dans les zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement
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Pour en savoir plus, merci de consulter le texte relatif à la taxe des services communaux : taxe_services_communaux.pdf ↗
Droits de timbre
Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme :
- • Les actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement
• Tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.
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Pour en savoir plus, merci de consulter le site de la Direction Générale des Impôts :
https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Droits-de-timbre ↗
Droits d’enregistrement
Y sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d’assurer la conservation des actes.
Pour en savoir plus, merci de consulter le site de la Direction Générale des Impôts :
https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos-impots-procedures/Droits-d_enregistrement ↗
