La plateforme www.cri-invest.ma vous permet de vous informer sur les procédures et les incitations liées à l’investissement, lancer votre projet, suivre son avancement et accéder à vos actes et autorisations.
Formalités
Sur votre plateforme électronique en ligne, toutes les démarches administratives liées à vos projets d’investissement se font en un clic. Depuis fin 2019, « www.cri-invest.ma » simplifie les procédures en digitalisant le travail de la Commission régionale unifiée de l’investissement (CRUI). Cet espace facilite la relation entre les administrations et les investisseurs, et représente :
- une source d’information consolidée, fiable et actualisée,
- une plateforme facilitant la relation entre l’investisseur, le CRI et la CRUI,
- une application pour les administrations partenaires permettant d’optimiser la gestion de la CRUI.
1 - Acceptabilité des projets
- Étude d’impact sur l’environnement
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La CRUI évalue l’acceptabilité environnementale. Son avis favorable se traduit par une attestation d’acceptabilité environnementale
2 - Foncier
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Autorisation de cession de terrain du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale
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L’administration statue sur la cession d’un terrain du domaine privé de l’État pour la réalisation d’un investissement, et fixe le prix de vente.
- Autorisation de location de terrain du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale
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L’administration statue et fixe le prix de la location d’un terrain du domaine privé de l’État, pour un projet d’investissement.
- Attestation de vocation non agricole (AVNA) provisoire
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L’attestation rend cessible une propriété agricole ou à vocation agricole à une personne physique étrangère ou une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par une personne étrangère, pour un projet d’investissement non agricole.
- Attestation de vocation non agricole (AVNA) définitive
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Délivrée après la cession d’une propriété agricole ou à vocation agricole à une personne physique étrangère ou une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par une personne étrangère, pour un investissement non agricole.
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance
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Délivrée à une personne physique ou morale porteuse d’un projet d’investissement, sur demande, avec fixation d’une redevance.
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance
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Délivrée à une personne physique ou morale porteuse d’un projet d’investissement, sur demande, avec fixation d’une redevance.
- Autorisation d’échange immobilier de terrains du domaine forestier
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Délivrée à une personne physique ou morale, pour un terrain présentant un intérêt forestier, échangé à valeurs égales ou avec soulte contre un terrain forestier.
- Attribution de lots dans les zones industrielles (ZI) et Zones d’activités économiques (ZAS)
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Cette attribution est décidée par la CRUI, dans le respect des modalités mises en place par les aménageurs et développeurs de ces zones.
3 - Incitations
- Conventions d’investissement avec l’État
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Des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques sont prévus dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement avec l’État.
- Avenant de la Convention d’investissement
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Une clause ou convention additionnelle permet de modifier (sur un point ou plusieurs) la convention initiale d’investissement avec l’État.
4 - Autorisations urbanistiques
- Autorisation de morceler des terrains à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale (localement connu comme zones bour) pour la réalisation de projets non agricoles
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Un investisseur peut être autorisé à morceler ce type de terrain en vue d’un projet non agricole.
- Investissement en zone littorale non couverte par un document d’urbanisme ou dans une zone sensible
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Une autorisation peut être délivrée à une personne physique ou morale projetant un investissement dans des zones littorales ou sensibles, sous réserve d’une gestion durable et intégrée.
- Permis de construire (hors zones franches)
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Des travaux de construction ou de rénovation inscrits dans le cadre d'un projet d'investissement peuvent être autorisés dans un emplacement situé hors zone franche.
- Autorisation de créer des groupes d’habitations
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Des immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation envisagés dans le cadre de projets d’investissement, peuvent être créés par un investisseur sur avis favorable de la CRUI.
- Autorisation de lotir
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Lotissement d'un terrain non situé dans une zone irriguée ou un périmètre de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale ( localement connu comme zones bour), après avis favorable de la CRUI.
- Autorisation de morceler
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Morcellement d’un terrain non situé dans une zone irriguée ou un périmètre de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale ( localement connu comme zones bour) sur avis favorable de la CRUI.
- Certificat de conformité
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Certificat attestant la conformité des travaux achevés sert à lever toute restriction sur l’exploitation du bien immobilier.
- Permis d’habiter
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Attestation permettant l’exploitation d’un bien immobilier attestant la conformité des travaux achevés et levant ainsi toute restriction d’exploitation.
- Dérogations en matière d'urbanisme
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Les dérogations d’urbanisme désignent des autorisations accordées pour des projets qui ne sont pas prévus dans les documents d’urbanisme sur une zone déterminée. Ils sont accordés aux projets industriels et hôteliers productifs et générateurs d'emploi.
5 - Exploitation
- Autorisation d’installation ou d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service dans une zone franche d’exportation
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Attestation autorisant l’exercice d’une activité exportatrice dans une zone franche d’exportation, sur avis favorable de la CRUI et en respect des dispositions réglementaires.
- Classement technique provisoire d’un établissement touristique
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Classement technique provisoire d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application
- Classement d’exploitation d’un établissement touristique
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Classement d’exploitation d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application.