Formalités & Incitations

1 - Acceptabilité des projets

Évaluation préalable du projet

La CRUI mène une évaluation préalable des projets sur leurs volets économique, social, environnemental et urbanistique.

Étude d’impact sur l’environnement

La CRUI évalue l’acceptabilité environnementale. Son avis favorable se traduit par une attestation d’acceptabilité environnementale

2 - Foncier

Autorisation de cession de terrain du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale

L’administration statue sur la cession d’un terrain du domaine privé de l’État pour la réalisation d’un investissement, et fixe le prix de vente.

Autorisation de location de terrain du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale

L’administration statue et fixe le prix de la location d’un terrain du domaine privé de l’État, pour un projet d’investissement.

 Attestation de vocation non agricole (AVNA) provisoire

L’attestation rend cessible une propriété agricole ou à vocation agricole à une personne physique étrangère ou une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par une personne étrangère, pour un projet d’investissement non agricole.

 Attestation de vocation non agricole (AVNA) définitive

Délivrée après la cession d’une propriété agricole ou à vocation agricole à une personne physique étrangère ou une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par une personne étrangère, pour un investissement non agricole. 

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance

Délivrée à une personne physique ou morale porteuse d’un projet d’investissement, sur demande, avec fixation d’une redevance.  

Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance

Délivrée à une personne physique ou morale porteuse d’un projet d’investissement, sur demande, avec fixation d’une redevance.

 Autorisation d’échange immobilier de terrains du domaine forestier

Délivrée à une personne physique ou morale, pour un terrain présentant un intérêt forestier, échangé à valeurs égales ou avec soulte contre un terrain forestier. 

Attribution de lots dans les zones industrielles (ZI) et Zones d’activités économiques (ZAS)

Cette attribution est décidée par la CRUI, dans le respect des modalités mises en place par les aménageurs et développeurs de ces zones.

3 - Incitations

Conventions d’investissement avec l’État

Des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques sont prévus dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement avec l’État.

Avenant de la Convention d’investissement

Une clause ou convention additionnelle permet de modifier (sur un point ou plusieurs) la convention initiale d’investissement avec l’État.

4 - Autorisations urbanistiques

Autorisation de morceler des terrains à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale (localement connu comme zones bour) pour la réalisation de projets non agricoles

Un investisseur peut être autorisé à morceler ce type de terrain en vue d’un projet non agricole.

Investissement en zone littorale non couverte par un document d’urbanisme ou dans une zone sensible

Une autorisation peut être délivrée à une personne physique ou morale projetant un investissement dans des zones littorales ou sensibles, sous réserve d’une gestion durable et intégrée.

Permis de construire (hors zones franches)

Des travaux de construction ou de rénovation inscrits dans le cadre d'un projet d'investissement peuvent être autorisés dans un emplacement situé hors zone franche.

Autorisation de créer des groupes d’habitations

Des immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation envisagés dans le cadre de projets d’investissement, peuvent être créés par un investisseur sur avis favorable de la CRUI.

Autorisation de lotir

Lotissement d'un terrain non situé dans une zone irriguée ou un périmètre de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale ( localement connu comme zones bour), après avis favorable de la CRUI.

Autorisation de morceler

Morcellement d’un terrain non situé dans une zone irriguée ou un périmètre de mise en valeur des zones d’agriculture pluviale ( localement connu comme zones bour) sur avis favorable de la CRUI.

Certificat de conformité

Certificat attestant la conformité des travaux achevés sert à lever toute restriction sur l’exploitation du bien immobilier.

Permis d’habiter

Attestation permettant l’exploitation d’un bien immobilier attestant la conformité des travaux achevés et levant ainsi toute restriction d’exploitation.

5 - Exploitation

Autorisation d’installation ou d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service dans une zone franche d’exportation

Attestation autorisant l’exercice d’une activité exportatrice dans une zone franche d’exportation, sur avis favorable de la CRUI et en respect des dispositions réglementaires.

Classement technique provisoire d’un établissement touristique

Classement technique provisoire d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application

Classement d’exploitation d’un établissement touristique

Classement d’exploitation d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application.