Foire aux questions

Le fonds de roulement désigne les ressources dont dispose l’entreprise et qui lui permettent de faire face à ses charges, en attendant des encaissements réels de la part de ses clients. Connaître ce paramètre permettra à l’entrepreneur d’anticiper les besoins résultant des décalages entre les encaissements et décaissements de trésorerie, et de prévoir le financement adéquat pour couvrir les frais d’exploitation à court terme.

Il est primordial d’assurer un suivi régulier de sa trésorerie et d’anticiper sur ses évolutions futures, dans l’objectif de piloter efficacement le développement de son entreprise. Pour ce faire, on pourra recourir à des logiciels spécialisés, confier sa supervision à un spécialiste ou faire appel au financement bancaire à court terme.

Les dividendes représentent un pourcentage des bénéfices distribués aux actionnaires et associés de la société. Ils sont déterminés après approbation juridique des comptes de l’exercice en question par l’assemblée générale. Cette distribution se fait soit en numéraire ou en actions, et dans ce cas elle engendrera une augmentation du capital.

Les gérant des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise, sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) géré par la CNSS.

L’associé non-gérant (minoritaire ou majoritaire), le membre du directoire ou du conseil de surveillance qui, occupant un emploi salarié au sein de l’entreprise, perçoit à ce titre une rémunération et se trouve dans un lien de subordination et de dépendance d’employé à employeur vis-à-vis de ladite entreprise, est assujetti au régime de sécurité sociale.

Et ce, à la condition que l’intéressé n’exerce pas une autre fonction qui l’exclut de plein droit de l’assujettissement à ce régime (fonctionnaire civil de l’Etat, militaire ou tout autre personne disposant déjà d’un régime de base obligatoire).

La domiciliation est un acte par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y installer son siège social.

Le contrat de domiciliation est établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Egalement, la domiciliation est conclue pour une durée renouvelable par tacite reconduction. A noter que la domiciliation d’entreprise au Maroc est régie par les dispositions de la loi 89-17.

Non, il est interdit au père de constituer une société avec ses enfants mineurs.

C’est possible, par le biais d’une procuration spéciale.

Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.

Ont la possibilité d’effectuer des apports en nature à une société : les personnes physiques remplissant les conditions de capacité juridique, ainsi que les personnes morales jouissant de la personnalité juridique.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, dans un rapport annexé et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 100 000 MAD et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Oui, aucun texte de loi ne l'interdit.

1. •    La dénomination de la succursale ;
   •    L’activité ;
   •    Le siège social ;
   •    Le représentant légal. 

1. 1.    Obtention d’un certificat relatif auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et ce pour la dénomination de la succursale.
2. 2.    Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale.
3. 3.    Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc
4. 4.     Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscale.
5. 5.     Dépôt légal au greffe du tribunal.
6. 6.    Enregistrement au registre de commerce de l’extrait de l’acte.
7. 7.    Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin officiel).
8. 8.    Affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
9. 9.     Information de l’Office des changes.

Les entreprises étrangères voulant s’installer au Maroc ont le choix entre plusieurs types de représentation, notamment entre succursale et filiale.
Ces deux formes ont la caractéristique commune de dépendre d’une société mère mais à des degrés différents :

1. - La succursale dispose d’une grande autonomie de gestion, sans avoir de personnalité morale ni d’indépendance financière.

2. - La filiale est placée exclusivement sous le contrôle de la société mère. Ce contrôle résulte : 

• ● Soit de la détention directe ou indirecte par la société mère de la majorité des droits de vote lui permettant de désigner la majorité des membres des organes d'administration de la filiale ;
• ● Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration de la filiale (sauf cas des sociétés sous contrôle conjoint).
• ● Soit du droit d'exercer sur la filiale une "influence dominante" lui donnant le pouvoir de direction, et ce en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.

Plusieurs formes sont prévues par la législation marocaine, principalement :

•    Auto-entrepreneur 
•    Entreprise individuelle
•    Société à responsabilité limitée
•    Société en nom collectif
•    Société en commandite simple
•    Société en commandite par action
•    Société anonyme
•    Société anonyme simplifiée
•    Société par action simplifiée (nouvelle SAS)
•    Groupement d’intérêt économique
•    Succursale
 

Pour plus d’informations, prière de consulter la section dédiée au choix de la forme juridique ↗

La vocation du CRI est d'assister les porteurs de projet essentiellement pour l’obtention des actes et autorisations nécessaires au démarrage, et également de les accompagner durant tout leur cycle de vie pour la pérennisation de leurs activités. 

A travers son kit du financement, le CRI vous oriente vers le mécanisme de financement le plus adapté à votre projet selon vos besoins et profil ( innovation, export, recrutement, formation, accès aux marchés…) tout en vous aiguillant vers les organismes clés ( Maroc PME, Tamwilcom, fonds d’investissement, business angels…)

Pour plus d’informations sur ces dispositifs de financement publics et privés, prière de consulter le guide du financement ↗

Le CRI est disposé à vous accompagner pour la prospection d'un terrain ou de bâtiments (privé/Etat), ou encore des locaux adaptés à l'activité projetée. La nature de l'activité, la superficie demandée et les localités préférées constituent des préalables à déterminer pour nous permettre de mieux vous servir.

Pour plus d’informations, prière de consulter sur la section dédiée au foncier productif ↗

Outre les mesures fiscales prévues dans le cadre du régime normal (droit commun), notamment dans le cadre de la charte d'investissement, d'autres mesures sont prévues dans le cadre du régime conventionnel et la loi de finances.

Pour plus d’informations sur ces avantages, prière de consulter le Code Général des impôts 2022 ↗

TVA, taxe professionnelle, impôts sur les revenus et sur les sociétés… La fiscalité de l’investisseur au Maroc comprend aussi des droits de timbre, d’enregistrement et des taxes locales. Le CRI Casablanca-Settat vous apporte l’information dont vous avez besoin, pour opérer dans un environnement fiscal clair et prévisible.
Pour plus d’informations, prière de consulter sur la section dédiée à la fiscalité ↗

Des dérogations peuvent être accordées à des entreprises souhaitant embaucher des effectifs étrangers sous réserve d'avoir une autorisation du Département en charge de l'emploi, tout en justifiant que le profil à recruter n'est pas disponible sur le marché du travail local.
Pour plus d’informations sur la procédure de recrutement d’une personne étrangère, prière de consulter le rapport sur l'emploi des salariés étrangers ↗

Les entrepreneurs sont tenus, durant la vie de l’entreprise de procéder à des déclarations fiscales mensuelles, trimestrielles ou annuelles :  

•    déclarations annuelles ou mensuelles de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
•    déclaration annuelle de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et paiement trimestriel des acomptes de l’IS ;
•    déclarations mensuelles ou trimestrielles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA);
•    déclaration de la Taxe Professionnelle ;
•    déclarations sociales (CNSS, CIMR…).

Dans le cadre de la simplification des procédures, les entreprises peuvent désormais effectuer leurs déclarations fiscales, télé-payer et récupérer leurs attestations en ligne.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. A cette fin, elle doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement opération par opération et jour par jour. 
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
 

1. 1.     La balance, document indispensable au contrôle comptable, est un état récapitulatif qui mentionne pour chaque compte le solde débiteur ou créditeur au début de l’exercice, le cumul des mouvements débiteurs et créditeurs ainsi que les soldes débiteur et créditeur constitués en fin de période.
2. 2.     Le livre comptable est un journal tenu dans les conditions prescrites par la loi dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulatifs au moins mensuels des totaux, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour.
3. 3.     Le grand-livre est formé par l’ensemble des comptes individuels et collectifs, et permet leur suivi. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements "débit" et celui des mouvements "crédit" depuis le début de l’exercice (non compris le solde initial), ainsi que son solde en fin de période.

Les états de synthèse doivent être établis dans le respect de la loi comptable et du Code général de normalisation comptable. Ils sont présentés selon deux modèles :
•    le modèle normal qui comporte 5 états formant un tout indissociable :

• o    Bilan (BL)
• o    Compte de produits et charges (CPC)
• o    Etat des soldes de gestion (ESG)
• o    Tableau de financement (TF)
• o    Etat des informations complémentaires (ETIC)

•    Le modèle simplifié qui ne comporte que 4 états également indissociables :

• o    Bilan (BL)
• o    Compte de produits et charges (CPC)
• o    Tableau de financement (TF)
• o    Etat des informations complémentaires (ETIC)

Les frais d'établissement sont des charges engagées à l'occasion d'opérations conditionnant l'existence ou le développement de l'entreprise, notamment la création de la société, l’augmentation de son capital, la fusion avec une autre société ou toute autre opération de nature à affecter la vie de l’entité. A noter que leur montant ne pourra être rapporté à des productions de biens ou services déterminés.

DIRECT ENTREPRISE est désormais la voie officielle pour les entrepreneurs, entreprises et professionnels souhaitant accomplir toutes les formalités liées à la création d’entreprise et à la gestion de leur activité : www.directentreprise.ma