FAQ

  1. La Balance : Etat récapitulatif faisant apparaître , pour chaque compte, le solde débiteur ou le solde créditeur au début de l’exercice, le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs depuis le début de l’exercice, le solde débiteur et le solde créditeur constitués en fin de période. La balance constitue un instrument indispensable du contrôle comptable.
  2. Le livre journal tenu dans les conditions prescrites par la loi dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations au moins mensuelles des totaux de ces opérations, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour.
  3. Le grand-livre formé de l’ensemble des comptes individuels et collectifs, qui permet le suivi de ces comptes. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements "débit" et celui des mouvements "crédit" depuis le début de l’exercice (non compris le solde initial), ainsi que son solde en fin de période.

Les états de synthèse doivent être établis dans le respect de la loi comptable et du code général de normalisation comptable. Ils sont présentés selon deux modèles :

  • le modèle normal qui comporte 5 états formant un tout indissociable :
    • Bilan (BL)
    • Compte de Produits et Charges (CPC)
    • Etat des Soldes de Gestion (ESG)
    • Tableau de Financement (TF)
    • Etat des Informations Complémentaires (ETIC)
  • Le modèle simplifié qui ne comporte que 4 états également indissociables :
    • Bilan (BL)
    • Compte de Produits et Charges (CPC)
    • Tableau de Financement (TF)
    • Etat des Informations Complémentaires (ETIC)

Plusieurs formes sont prévues par la législation marocaine, principalement :

  • L’entreprise individuelle
  • La société à responsabilité limitée
  • La société en nom collectif
  • La société en commandite simple
  • La société en commandite par action
  • La société anonyme
  • Ma société anonyme simplifiée

Des dérogations peuvent être accordées à des entreprises souhaitant embaucher une main d'oeuvre étrangère sous réserve d'avoir une autorisation du département en charge de l'emploi et tout en justifiant que le profil à recruter n'est pas disponible sur le marché du travail. 

Outre les mesures fiscales prévues dans le cadre du régime normal (droit commun), notamment ceux prévus dans le cadre de la charte d'investissement , d'autres mesures sont prévues dans le cadre du régime conventionnel et la loi des finances.

La vocation  du CRI est d'accompagner les porteurs de projet essentiellement sur le plan administratif. Les organismes dédiés au financement des projets ont été créés pour répondre à ce besoin tel que Maroc PME, la caisse centrale de garantie,... 
Il y a lieu de noter qu'une offre est exclusivement dédiée aux marocains du monde pour les inciter à investir au Maroc : MDM invest (Cf. rubrique MDM) 


Outre les mesures fiscales prévues dans le cadre du régime normal (droit commun), notamment ceux prévus dans le cadre de la charte d'investissement , d'autres mesures sont prévues dans le cadre du régime conventionnel et la loi des finances

Le CRI est prédisposé à vous accompagner pour la prospection d'un foncier (privé/Etat) ou des locaux adaptés à l'activité projetée. la nature de l'activité, la superficie demandée et les sites prévisibles constituent des préalables pour mieux vous servir.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède pas cent mille dirhams et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

  1. Recherche d’antériorité auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en vue de l’obtention d’un certificat relatif à la dénomination de la succursale ;
  2. Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale ;
  3. Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscal;
  4. Inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
  5. Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce ;
  6. Immatriculation au registre de commerce ;
  7. Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin Officiel) ;
  8. Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  9. Information de l’office des changes ; 
  • La dénomination de la succursale ;
  • L’activité ;
  • Le siège social ;
  • Le représentant légal. 

La succursale est la forme la plus indépendante que peut prendre un établissement. Elle n'a pas de personnalité morale. L’entreprise se compose alors d'un siège et de succursales (ou établissements).

Une filiale est une société placée sous le contrôle exclusif de la société mère ; ce dernier résulte :

  1. Soit de la détention directe ou indirecte par la société mère, de la majorité des droits de vote dans cette société, majorité lui permettant de désigner la majorité des membres des organes d'administration de la filiale (sans que, parallèlement, une autre entité hors du groupe dispose du droit indiqué ci-dessous en c).
  2. Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration de la filiale (Sauf cas des sociétés sous contrôle conjoint)
  3.  Soit du droit d'exercer sur la filiale, en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, une "influence dominante" lui donnant le pouvoir de direction.

Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.

.Aucun texte de loi n'interdit la création d'une société avec un étranger
 

Les gérant des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

L’associé non gérant (minoritaire ou majoritaire), le membre du directoire ou du conseil de surveillance qui, occupant un emploi salarié au sein de l’entreprise, perçoit à ce titre une rémunération et se trouve dans un lien de subordination et de dépendance d’employé à employeur vis-à-vis de ladite entreprise, est
assujetti à l’égard de cette dernière, au régime de sécurité sociale, à la condition toutefois, que l’intéressé n’exerce pas une autre fonction qui l’exclue, de plein droit, de l’assujettissement à ce régime (fonctionnaire civil de l’Etat, militaire ou tout autre personne disposant déjà d’un régime de base obligatoire…etc.

Interdit au père de constituer une société avec ses enfants mineurs.

Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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