Démarches de création
Démarches : les 4 grandes étapes pour créer son entreprise
Vous vous demandez par où commencer pour créer votre entreprise ? Le CRI Casablanca-Settat vous accompagne dans cette phase de votre aventure entrepreneuriale en vous livrant un tour d’horizon des démarches essentielles à suivre.
1 – Vérifiez si votre activité est réglementée et obtenez votre certificat négatif
Si l’activité est réglementée (location de voitures, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires (diplôme, qualification) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation à l’inscription au Registre du commerce.
L’obtention du certificat négatif se fait en ligne sur le site de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC, www.directompic.ma). Ce document atteste que la dénomination, le sigle ou l’enseigne envisagés ne sont pas déjà utilisés, et peuvent être exploités pour l’immatriculation au Registre du commerce.
2 – Préparez votre dossier de création d’entreprise
Le siège social doit être établi et prouvé aux impôts et au greffe du tribunal de commerce, puis les statuts rédigés et déposés au greffe, pour toutes les formes de sociétés.
Découvrez ici les autres étapes à réaliser, avant le dépôt de votre dossier de création au CRI :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
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• Nomination du gérant dans les statuts
• Blocage du quart des fonds à la banque si le capital social est supérieur à 100000 MAD, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans. - Société anonyme (SA)
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• Etablissement des bulletins de souscription
• Etablissement de la liste des souscripteurs
• Déclaration de souscription et de versement
• Blocage des fonds dans un compte bancaire
• Nomination des administrateurs et du président du conseil d’administration - Société en commandite par actions (SCA)
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• Etablissement des bulletins de souscription
• Etablissement de la liste des souscripteurs
• Déclaration de souscription et de versement
• Blocage des fonds dans un compte bancaire
• Nomination du conseil de surveillance - Société en commandite simple (SCS)
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• Blocage du quart des fonds dans un compte bancaire si le capital social est supérieur à 100000 MAD, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans.
- Société en nom collectif (SNC)
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• Blocage du quart des fonds dans un compte bancaire si le capital social est supérieur à 100000 MAD, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans.
- Société par action simplifiée (SAS)
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• Etablissement des bulletins de souscription
• Etablissement de la liste des souscripteurs
• Déclaration de souscription et de versement
• Blocage des fonds dans un compte bancaire
• Nomination du président
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
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• Etablissement du contrat de groupement
• Nomination de l’administrateur du groupement
• Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel avant l’inscription au Registre du commerce
- Succursale
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• Etablissement du procès-verbal d’ouverture d’une succursale par la société mère étrangère avec nomination d’un représentant légal
3 – Déposez votre dossier au CRI Casablanca-Settat
Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit renseigner le formulaire en ligne accessible à travers le lien : Saisie du formulaire unique en ligne, puis prendre obligatoirement un rendez-vous en ligne via la plateforme de prise de rendez-vous.
- Le dépôt physique de votre dossier se fera par la suite au niveau du front-office du guichet d’aide à la création du CRI, sur rendez-vous préalablement pris en ligne.
- Le traitement du back office consisterait en quatre grandes formalités : l’enregistrement des actes, l’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale, l’inscription au registre du commerce et l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
Découvrez ici les pièces demandées pour le dépôt de votre dossier au CRI
- Formulaire unique Personne morale (original + 4 copies simples)
- Statuts (3 originaux + 4 copies simples)
- Certificat négatif (4 copies simples)
- Contrat de bail légalisé ( 2 originaux + 1 copie conforme + 1 copie simple) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois)
Ou
Contrat de domiciliation par un centre de domiciliation (3 originaux + 2 copies simples) avec copie de la taxe professionnelle et le contrat de bail ou le certificat de propriété du centre de domiciliation
Ou
Attestation de domiciliation pour les sociétés et filiales installées dans le même siège (1 original + 1 copie avec copie du contrat de bail pour le certificat de propriété de la société mère)
Découvrez ici les pièces à fournir en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
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• PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) si le gérant n’est pas nommé dans les statuts
• Pièce d’identité du gérant (3 copies simples) - Société anonyme (SA) & Société par action simplifiée (SAS)
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• PV de nomination des membres d’organe de direction (3 originaux + 4 copies simples)
• Pièce d’identité de chaque membre d’organe de direction (3 copies simples)
• Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux)
• Déclaration de souscription et de versement (2 originaux + 2 copies simples)
• Attestation de blocage (original)
• Bulletin de souscription (2 originaux par actionnaire)
• Extrait du Registre du commerce pour les actionnaires personnes morales - Société en commandite par actions (SCA)
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• PV de nomination du gérant, du commissaire aux comptes et du conseil de surveillance (3 originaux + 4 copies simples)
• Pièce d’identité du gérant et des associés commandités (3 copies simples)
• Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux + 2 copies simples)
• Déclaration de souscription et de versement (2 originaux)
• Bulletin de souscription (2 originaux par actionnaire) - Société en commandite simple (SCS)
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• PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) si le gérant n’est pas nommé dans les statuts
• Pièce d’identité des associés commandités (3 copies simples) - Société en nom collectif (SNC)
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• PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) si le gérant n’est pas nommé dans les statuts
• Pièce d’identité du gérant (3 copies simples) - Groupement d’intérêt économique (GIE)
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• Contrat constitutif du groupement (3 originaux + 4 copies)
• Extrait du Registre du commerce pour les personnes morales associées (1 original)• Pièce d'identité du gérant ou du président selon le mode de fonctionnement du groupe (3 copies)
- Succursale
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• PV (3 originaux + 4 copies simples)
• Pièce d’identité du gérant (3 copies simples)
• Statut de la société mère (1 copie)
• Extrait du Registre du commerce de la société mère (1 copie)
4 – Retirez votre dossier du CRI Casablanca-Settat et finalisez vos formalités de publication
Le dossier peut être retiré après réception d’un SMS de la part du CRI.
Une fois la société immatriculée au Registre du commerce, et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Bulletin Officiel et au Journal d’annonces légales.
Le CRI est à votre écoute et peut vous éclairer sur les principales démarches pour lancer votre entreprise.
Pour prendre rendez-vous veuillez cliquer sur ce lien
Bon à savoir
Démarches pour devenir «auto-entrepreneur»
Ces démarches se font auprès des banques partenaires de « Poste Maroc » selon le schéma suivant:
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1- Vérification de l’éligibilité de l’activité
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2- Préinscription sur le site du Registre National de l’Auto-Entrepreneur (rn.ae.gov.ma)
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3- Constitution de son dossier d’inscription
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4- Dépôt du dossier auprès d’un des guichets des banques partenaires de Poste Maroc
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5- Suivi en ligne de la progression du dossier
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6- Obtention de la carte d’auto-entrepreneur