Charte de l’Investissement

Présentation de la charte d'investissement


Le Maroc a entrepris des mesures audacieuses pour moderniser son cadre légal dédié à l'investissement, en s'alignant sur les principes de son "Nouveau Modèle de Développement". 

Pour réaliser sa vision d'élever les investissements privés à deux tiers des investissements totaux d'ici 2035, une nouvelle "charte d'investissement" a été introduite, qui guide les investissements vers les priorités stratégiques et propose un cadre incitatif attrayant. 

La charte est structurée autour de trois piliers clés: la création de mécanismes de soutien à l'investissement, l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion d'une gouvernance unifiée et décentralisée. 

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Objectifs de la charte

9 Objectifs majeurs

  • Encouragement de la production locale

  • Développement international des entreprises marocaines

  • Attraction des investissements directs étrangers

  • Amélioration du Climat des Affaires

  • Ciblage des secteurs prioritaires

  • Réduction des disparités territoriales

  • Création d'emplois stables

  • Accroissement de l'investissement privé

  • Développement durable

Mécanismes de soutien

4 mécanismes de soutien aux investissements privés 

Le Dispositif principal 

 

Critères d’éligibilité

La subvention totale peut atteindre jusqu'à 30% du montant de l'investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :

→ soit exclusivement par le nombre d'emplois créés qui doit être supérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement,

→ Soit conjointement sur la base du montant de l'investissement (≥ 50 millions de MAD) et du nombre d'emplois stables à créer (au moins 50).

 

Primes

→ 5 Primes communes à l’investissement : Ratio Emploi/CAPEX (de 5% à 10% de l’investissement éligible ) , Approche genre (3%), Emplois d'avenir et montée en gamme (3%), Développement durable (3%) et Intégration locale (3%).

→ 1 Prime territoriale : un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.

→ 1 Prime sectorielle : un bonus de 5% de l’investissement éligible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets).

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3 Dispositifs spécifiques

→ Dispositif relatif aux « Projets d’investissement à caractère stratégique » 
L’investissement en question doit justifier d’un montant supérieur ou égal à 2 milliards DH et doit répondre à l’un des critères suivants :

  • Contribuer significativement à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou de santé du pays

  • Contribuer au rayonnement économique du Maros et à son positionnement à l’international

  • Créer un nombre important d’emplois

  • Impacter significativement le développement des écosystèmes industriels

  • Contribuer significativement au développement des technologies

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→ Dispositif relatif au « Développement des entreprises marocaines à l’international »  

→ Dispositif de Soutien aux « Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises »

Critères d’éligibilité

L’octroi de la subvention est conditionné par plusieurs critères d’éligibilité :

Critères liés à l’entreprise Critères liés au projet

- Personnes morales réalisant un chiffre d’affaires entre 1 et 200 millions DH (HT) durant les 3 dernières années d’activité (les PME nouvellement créées sont exemptées de ce critère)

- Le capital de la société ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 millions DH (HT)

- l’entreprise ne doit pas compter parmi ses associés ou actionnaires aucune personne morale de droit public ou entreprise publique.
 

- Montant total du projet d’investissement entre 1 et 50 millions de dirhams

- Avoir un ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 1,5 ( et au moins 1 pour le secteur du tourisme)

- Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’un des secteurs d’activité dont la liste sera déterminée, pour chaque région par décision du chef du gouvernement

-Au moins 10 % du montant total de l’investissement doit être financé par des fonds propres
 

 

Primes :

Prime globale pouvant atteindre 30% du montant de l’investissement primable sous forme de trois primes : 
1.    une prime à la création d’emplois stables (en fonction du ratio de l’emploi stable) : 

  • •      2 ≤ ratio ≤ 5 ⇒  5 %
  • •     5 < ratio ≤ 10 ⇒  7 %
  • •    ratio > 10 ⇒  10 %

2.    une prime territoriale : 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.

3.    une prime liée aux activités prioritaires par région : 10% de l’investissement primable
 

Pour en bénéficier :

Pour le dépôt de vos demandes de conventions d’investissement , prière de consulter : www.cri-invest.ma

 

Pour plus de détails, prière de consulter :