Conciliation

Mission de conciliation 

En vertu des attributions conférées par la loi 47-18, le CRI Casablanca-Settat agit en “ombudsman” et règle à l’amiable les éventuels différends qui peuvent opposer les investisseurs aux administrations et institutions concernées.

Tout investisseur a la possibilité de bénéficier d'une conciliation pour son projet d’investissement réalisé ou projeté dans la Région de Casablanca-Settat. La procédure consiste à rapprocher au mieux les points de vue des parties avant de conclure un accord.

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  Procédure simple, confidentielle et gratuite

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  Procédé alternatif à la voie judiciaire, pouvant aboutir à des solutions rapides

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  Procédé volontaire avec des règles de fonctionnement souples

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  Résolutions établies sur des bases saines, loyales et équilibrées pour toutes les parties