La domiciliation est un acte par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y installer son siège social.
Le contrat de domiciliation est établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Egalement, la domiciliation est conclue pour une durée renouvelable par tacite reconduction. A noter que la domiciliation d’entreprise au Maroc est régie par les dispositions de la loi 89-17.
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