Résultat de recherche

Foire aux questions (26)

Est ce que je peux m'associer avec un associé étranger ?

Oui, aucun texte de loi ne l'interdit.

Quelles sont les mentions légales que doit contenir un PV d’ouverture d’une succursale ?

1. •    La dénomination de la succursale ;
   •    L’activité ;
   •    Le siège social ;
   •    Le représentant légal. 

Quelle est la procédure de création d’une succursale au Maroc ?

1. 1.    Obtention d’un certificat relatif auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et ce pour la dénomination de la succursale.
2. 2.    Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale.
3. 3.    Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc
4. 4.     Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscale.
5. 5.     Dépôt légal au greffe du tribunal.
6. 6.    Enregistrement au registre de commerce de l’extrait de l’acte.
7. 7.    Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin officiel).
8. 8.    Affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
9. 9.     Information de l’Office des changes.

J’ai une société à l’étranger et je veux en créer une au Maroc. Quelle est la différence entre une succursale et une filiale?

Les entreprises étrangères voulant s’installer au Maroc ont le choix entre plusieurs types de représentation, notamment entre succursale et filiale.
Ces deux formes ont la caractéristique commune de dépendre d’une société mère mais à des degrés différents :

1. - La succursale dispose d’une grande autonomie de gestion, sans avoir de personnalité morale ni d’indépendance financière.

2. - La filiale est placée exclusivement sous le contrôle de la société mère. Ce contrôle résulte : 

• ● Soit de la détention directe ou indirecte par la société mère de la majorité des droits de vote lui permettant de désigner la majorité des membres des organes d'administration de la filiale ;
• ● Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration de la filiale (sauf cas des sociétés sous contrôle conjoint).
• ● Soit du droit d'exercer sur la filiale une "influence dominante" lui donnant le pouvoir de direction, et ce en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.

Quelle forme juridique choisir pour créer ma société ?

Plusieurs formes sont prévues par la législation marocaine, principalement :

•    Auto-entrepreneur 
•    Entreprise individuelle
•    Société à responsabilité limitée
•    Société en nom collectif
•    Société en commandite simple
•    Société en commandite par action
•    Société anonyme
•    Société anonyme simplifiée
•    Société par action simplifiée (nouvelle SAS)
•    Groupement d’intérêt économique
•    Succursale
 

Pour plus d’informations, prière de consulter la section dédiée au choix de la forme juridique ↗