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Foire aux questions (26)

Qu'est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation est un acte par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y installer son siège social.

Le contrat de domiciliation est établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Egalement, la domiciliation est conclue pour une durée renouvelable par tacite reconduction. A noter que la domiciliation d’entreprise au Maroc est régie par les dispositions de la loi 89-17.

 

Prière de consulter notre "Guide de domiciliation des entreprises"

Je veux créer une SARL avec mes enfants mineurs. Est-ce possible ?

Non, il est interdit au père de constituer une société avec ses enfants mineurs.

Est-ce que je peux mandater quelqu’un pour signer les statuts de mon entreprise ? Si oui quel document fournir ?

C’est possible, par le biais d’une procuration spéciale.

Je veux créer une SARLAU, dont l’associé unique sera une SARLAU. Est-ce légal ?

Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.

Le capital de ma société sera constitué d’apports en nature. Quelle est la procédure à suivre ?

Ont la possibilité d’effectuer des apports en nature à une société : les personnes physiques remplissant les conditions de capacité juridique, ainsi que les personnes morales jouissant de la personnalité juridique.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, dans un rapport annexé et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 100 000 MAD et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.