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Foire aux questions (26)

Quelles sont les déclarations fiscales à déposer ?

Les entrepreneurs sont tenus, durant la vie de l’entreprise de procéder à des déclarations fiscales mensuelles, trimestrielles ou annuelles :  


•    déclarations annuelles ou mensuelles de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
•    déclaration annuelle de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et paiement trimestriel des acomptes de l’IS ;
•    déclarations mensuelles ou trimestrielles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA);
•    déclaration de la Taxe Professionnelle ;
•    déclarations sociales (CNSS, CIMR…).


Dans le cadre de la simplification des procédures, les entreprises peuvent désormais effectuer leurs déclarations fiscales, télé-payer et récupérer leurs attestations en ligne.

En quoi consistent les obligations comptables ?

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. A cette fin, elle doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement opération par opération et jour par jour. 
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
 

Quels sont les documents tirés de la comptabilité ?

1. 1.     La balance, document indispensable au contrôle comptable, est un état récapitulatif qui mentionne pour chaque compte le solde débiteur ou créditeur au début de l’exercice, le cumul des mouvements débiteurs et créditeurs ainsi que les soldes débiteur et créditeur constitués en fin de période.
2. 2.     Le livre comptable est un journal tenu dans les conditions prescrites par la loi dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulatifs au moins mensuels des totaux, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour.
3. 3.     Le grand-livre est formé par l’ensemble des comptes individuels et collectifs, et permet leur suivi. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements "débit" et celui des mouvements "crédit" depuis le début de l’exercice (non compris le solde initial), ainsi que son solde en fin de période.

En quoi consistent les états de synthèse en comptabilité ?

Les états de synthèse doivent être établis dans le respect de la loi comptable et du Code général de normalisation comptable. Ils sont présentés selon deux modèles :
•    le modèle normal qui comporte 5 états formant un tout indissociable :

• o    Bilan (BL)
• o    Compte de produits et charges (CPC)
• o    Etat des soldes de gestion (ESG)
• o    Tableau de financement (TF)
• o    Etat des informations complémentaires (ETIC)

•    Le modèle simplifié qui ne comporte que 4 états également indissociables :

• o    Bilan (BL)
• o    Compte de produits et charges (CPC)
• o    Tableau de financement (TF)
• o    Etat des informations complémentaires (ETIC)

En quoi consistent les frais d’établissement en comptabilité?

Les frais d'établissement sont des charges engagées à l'occasion d'opérations conditionnant l'existence ou le développement de l'entreprise, notamment la création de la société, l’augmentation de son capital, la fusion avec une autre société ou toute autre opération de nature à affecter la vie de l’entité. A noter que leur montant ne pourra être rapporté à des productions de biens ou services déterminés.